Accès au réseau

En Suisse, l’accès au réseau gazier n’est réglementé que de façon marginale par l’art. 13 de la loi sur les installations de transport par conduites et par les normes générales de la loi sur les cartels. Il n’existe pas de réglementation ancrée dans une loi spécifique, comme c’est le cas pour l’électricité. Cette situation ne satisfait pas les producteurs industriels suisses car l'énergie de production est un facteur de coût important et elle est totalement exposée à la concurrence internationale acharnée – un défi de taille dans le contexte actuel du franc fort.

 

L’industrie suisse du gaz naturel a développé et appliqué ces dix dernières années, sous son initiative personnelle, une norme sectorielle grâce à laquelle des transports tiers peuvent être effectués par de gros clients, de façon irréprochable sur le plan de la technique et de l’exploitation, ce qui n’aurait pas été possible sans cette réglementation. Les gros clients insatisfaits jusqu’à présent ont apprécié les conditions fixées par les exploitants de réseau, ce qui a ouvert la voie à des procédures à l’Office fédéral de l’énergie.

 

En application du principe de subsidiarité du droit fédéral, un accord des associations a été négocié sous la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie ; il entrera en vigueur au début de la prochaine année gazière, c’est-à-dire au 1er octobre 2012, et permettra d’optimiser sensiblement l’accès au réseau pour l’industrie.

 

Les demandes de transit sur le réseau de Transitgaz doivent être adressées directement à Swissgas ou à FluxSwiss SA.