Office de coordination pour l'accès au réseau (OCAR)

L’OCAR sert d’organe d’information et de coordination pour toutes les personnes intéressées par l’accès au réseau avec point de livraison en Suisse.

 

L’OCAR assume, en particulier, les tâches suivantes (liste non exhaustive):

  • coordination des demandes d'accès au réseau gazier suisse entre requérant et exploitants de réseau;
  • mise en place et mise à jour des règles pour assurer une gestion efficace des activités de transport (processus, formulaires, appels d’offres, contrats d’utilisation du réseau, calculs de capacité, etc.);
  • publication des informations correspondantes via internet;
  • garantie de la coordination entre les exploitants de réseaux concernés.

Notices explicatives:

Un abaissement du seuil d’éligibilité à 150 Nm3/h prendra effet le 1er octobre 2015.

Est autorisée à accéder au réseau conformément à la présente convention tout consommateur qui, pour chaque point de soutirage, remplit de façon cumulative les conditions suivantes:

  1. La capacité de transport contractuelle de l’utilisateur du réseau est d’au moins 150 Nm3/h. Sur le site industriel d’une entreprise disposant d’un contrat d’achat, différents points de livraison peuvent être cumulés.
  2. L’utilisateur du réseau utilise le gaz naturel en premier lieu en tant que gaz de processus.
  3. L’utilisateur du réseau dispose d’un équipement de mesure de la courbe de charge et de transmission de données à distance conformément aux CGR.