Plan d’accès

Accès au réseau suisse de transport

En Suisse, l’accès de tiers au réseau gazier haute pression (pression > 5 bars) est réglementé depuis le milieu des années 60 par l’art. 13 de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) lequel oblige les exploitants de réseaux à prendre en charge contractuellement les transports pour un tiers, dans la mesure des limites techniques et économiques, et si ce dernier propose une contrepartie équitable.

Le réseau gazier suisse (carte géographique du réseau suisse) comprend le réseau de Transitgas (transport depuis la France et l’Allemagne vers l’Italie et principale artère d’approvisionnement pour la Suisse), ainsi que les réseaux gaziers régionaux et locaux. Par rapport aux réseaux régionaux, les transports via le gazoduc de Transitgas se distinguent essentiellement par le fait qu’aucune capacité tampon ne doit être utilisée et que le flux physique du gaz est toujours orienté du nord vers le sud (aucun maillage de réseau). Sur les réseaux locaux, il n’est pas non plus possible de mettre une compensation à disposition.

L’accès au réseau est soumis à l’application des conditions générales (CGR) et aux principes pour le calcul de la rétribution d’utilisation du réseau pour les transports régionaux (RUR régionale, Nemo).

Après réception des demandes d’accès, l’OCAR se charge de l’appel d’offres auprès des exploitants des réseaux concernés et de Swissgas (pour les transports au réseau de Transitgas).
Les demandes de transit sur le réseau de Transitgas doivent être adressées directement à Swissgas ou à FluxSwiss SA.