Accès au réseau

En Suisse, l’accès au réseau gazier n’est réglementé que de façon marginale par l’art. 13 de la loi sur les installations de transport par conduites et par les normes générales de la loi sur les cartels. Il n’existe pas de réglementation ancrée dans une loi spécifique, comme c’est le cas pour l’électricité. Cette situation ne satisfait pas les producteurs industriels suisses car l'énergie de production est un facteur de coût important et elle est totalement exposée à la concurrence internationale acharnée.

 

En application du principe de subsidiaritĂ© du droit fĂ©dĂ©ral, un accord des associations a Ă©tĂ© nĂ©gociĂ© sous la surveillance de l’Office fĂ©dĂ©ral de l’énergie qui est entrĂ© en vigueur le 1er octobre 2012 et a sensiblement optimisĂ© l'accès au rĂ©seau pour l'industrie.

 

Les demandes de transit sur le rĂ©seau de Transitgaz doivent ĂŞtre adressĂ©es directement Ă  Swissgas ou Ă  FluxSwiss SA.