Accès au réseau

En Suisse, l’accès au réseau gazier n’est réglementé que de façon marginale par l’art. 13 de la loi sur les installations de transport par conduites et par les normes générales de la loi sur les cartels. Il n’existe pas de réglementation ancrée dans une loi spécifique, comme c’est le cas pour l’électricité. Cette situation ne satisfait pas les producteurs industriels suisses car l'énergie de production est un facteur de coût important et elle est totalement exposée à la concurrence internationale acharnée.

 

En application du principe de subsidiarité du droit fédéral, un accord des associations a été négocié sous la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie qui est entré en vigueur le 1er octobre 2012 et a sensiblement optimisé l'accès au réseau pour l'industrie.

 

Les demandes de transit sur le réseau de Transitgaz doivent être adressées directement à Swissgas ou à FluxSwiss SA.