Conditions d’accès au réseau selon la convention de branche

Pour être autorisé à accéder au réseau conformément à la convention de branche, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement pour chaque point de consommation:

 

a)     La capacité de transport contractuelle de l’utilisateur final atteint au moins 150 Nm3/h. Différents points de raccordement peuvent être cumulés sur le site d’exploitation d’une entreprise avec un contrat d’achat.
b)L’utilisateur utilise en premier lieu le gaz naturel comme gaz de processus.
c)

Conformément aux CGR, l’utilisateur final est équipé d’un dispositif de mesure de la courbe de charge et de transfert des données à distance.

 

Ces conditions ne s’appliquent pas à la livraison pour le chauffage de bâtiments ou de centrales à gaz à cycle combiné ou encore  d’installations de chauffage à distance.
Par gaz de processus, on entend du gaz naturel qui sert à des procédés de production et de fabrication industriels et/ou commerciaux ainsi qu’à l’alimentation d’installations CCF axées sur la production de chaleur industrielle.