Office de coordination pour l'accès au réseau (OCAR)

L’OCAR sert d’organe d’information et de coordination pour toutes les personnes intéressées par l’accès au réseau avec point de livraison en Suisse.

 

L’OCAR assume, en particulier, les tâches suivantes (liste non exhaustive):

  • coordination des demandes d'accès au rĂ©seau gazier suisse entre requĂ©rant et exploitants de rĂ©seau;
  • mise en place et mise Ă  jour des règles pour assurer une gestion efficace des activitĂ©s de transport (processus, formulaires, appels d’offres, contrats d’utilisation du rĂ©seau, calculs de capacitĂ©, etc.);
  • publication des informations correspondantes via internet;
  • garantie de la coordination entre les exploitants de rĂ©seaux concernĂ©s.

Est autorisée à accéder au réseau conformément à la présente convention tout consommateur qui, pour chaque point de soutirage, remplit de façon cumulative les conditions suivantes:

  1. La capacité de transport contractuelle de l’utilisateur du réseau est d’au moins 150 Nm3/h. Sur le site industriel d’une entreprise disposant d’un contrat d’achat, différents points de livraison peuvent être cumulés.
  2. L’utilisateur du réseau utilise le gaz naturel en premier lieu en tant que gaz de processus.
  3. L’utilisateur du réseau dispose d’un équipement de mesure de la courbe de charge et de transmission de données à distance conformément aux CGR.