Pour être autorisé à accéder au réseau conformément à la convention de branche, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement pour chaque point de consommation:

1. La capacité de transport contractuelle de l’utilisateur final atteint au moins 150 Nm3/h. Différents points de raccordement peuvent être cumulés sur le site d’exploitation d’une entreprise avec un contrat d’achat.
2. L’utilisateur utilise en premier lieu le gaz naturel comme gaz de processus.
3.  Conformément aux CGR, l’utilisateur final est équipé d’un dispositif de mesure de la courbe de charge et de transfert des données à distance.

Ces conditions ne s’appliquent pas à la livraison pour le chauffage de bâtiments ou de centrales à gaz à cycle combiné ou encore  d’installations de chauffage à distance. En sont exclus des installations de couplage chaleur-force, dont la chaleur est principalement exploitée à des fins industriels et qui sont à guidage thermique.