Les personnes intéressées qui souhaitent obtenir un accès au réseau doivent déposer leur demande auprès de l’OCAR, c/o SWISSGAS, Grütlistrasse 44, Case postale 2127, 8027 Zurich. Cette demande se fonde sur les CGR. 

L’OCAR coordonne les demandes d’accès au réseau avec les exploitants de réseau concernés. Si la demande correspond aux conditions de la convention de branche, il va coordonner entre les trois niveaux de réseau et demander à l’exploitant de réseau au point de raccordement un contrat d’utilisation du réseau afin de garantir aux requérants un traitement complet de la demande aussi rapide que possible. Toutes les autres demandes seront transmises aux exploitants de réseau concernés.

La réponse à la demande est obtenue en général dans les 10 jours ouvrables après que le requérant ait déposé sa demande avec toutes les pièces requises, payé l’émolument pour la constitution du dossier et fourni tous les compléments d’informations demandés.

Chaque demande traitée donne lieu à un émolument fixé selon le tarif des émoluments en vigueur. 

Il convient de déposer une demande distincte pour chaque point de consommation. Les renseignements sur les rétributions d’utilisation du réseau et sur la disponibilité de capacités sont gratuits.